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Le chef de brigade hésitera alors à proposer, en vu de poursuites, le dossier à son directeur départemental, qui quant à lui ne souhaitera pas étaler les libertés prises avec les procédures par ses services devant ladministration centrale à Paris, puisque cest elle qui propose, après examen le dossier à la Commission des infractions fiscales. Il sagit dailleurs ici de lun de ses premiers objectifs puisque la présence dun avocat dès le début des opérations de contrôle permet déviter que le contribuable, du fait de la crainte révérencielle que lui inspire le fisc, ne reconnaisse par écrit quil est lauteur de faits, qui mis bout à bout sont alors susceptibles dêtre ainsi réprimés pénalement. Maître Philippe MATTEI dispose dune longue expérience en droit pénal fiscal ayant rédigé au cours de sa carrière dans ladministration fiscale de nombreux rapports en vu de la saisine de la Commission des infractions fiscales, il connaît donc particulièrement les critères que ladministration retient pour proposer un dossier en vue des poursuites correctionnelles.
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Lavocat en droit pénal nest donc pas un avocat spécialisé dans une thématique du droit particulière droit fiscal, droit de la consommation, droit du divorce, etc, même si certains peuvent avoir des affaires de prédilection les crimes conjugaux, les infractions routières, etc.
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Avocat en Droit Pénal: Fiche Métier et Formations.
Bonjour, vais cherche la différence entre avocat et avocat en droit pénal: et dans l'avocate' en droit pénal on doit faire bac5 et il ont marquer avoir" un master 1 bac4 es que sa signifie qu'il' fait je je fasse bac4 en plus du bac5?

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