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Les marchés publics de services juridiques economie.gouv.fr.
2123-1 du code de la commande publique, font lobjet dune procédure adaptée quel que soit leur montant. Les marchés publics de services juridiques de représentation légale ou de consultation juridique liés à une procédure contentieuse qui doivent être conclus avec un avocat sont, quant à eux, en application de larticle R. 2123-8 du code, soumis à une procédure qui laisse encore davantage de liberté à lacheteur. La présente fiche, après un rappel de lencadrement légal des prestations de représentation légale et de conseil juridique ainsi que de la typologie des marchés de services juridiques prévue par la règlementation des marchés publics, expose les grandes étapes de la procédure propres aux marchés publics de services juridiques du 3 de larticle R.
avocat-conseil traduction Dictionnaire Français-Anglais WordReference.com.
plural: avocats-conseil nm nom masculin: s'utilise' avec les articles le, l' devant une voyelle ou un h muet, un." Ex: garçon nm On dira" le garçon" ou" un garçon. legal adviser n noun: Refers to person, place, thing, quality, etc. L'entreprise' a fait appel à un avocat conseil pour rester informée de l'évolution' des réglementations.

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